Règlement des domaines

1. Objet et parties

Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles Upkyo, nom commercial d’une Limited Liability Company constituée selon les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, immatriculée sous le numéro 6867626, fournit des services d’enregistrement, de renouvellement, de transfert et de gestion de noms de domaine.

Dans ce document, « vous » et « titulaire » désignent la personne physique ou morale qui commande un nom de domaine ou au nom de laquelle il est enregistré. « Registrar » désigne le bureau d’enregistrement partenaire accrédité par l’ICANN auprès duquel le nom est enregistré. « Registre » désigne l’organisme qui gère une extension, par exemple .com ou .fr. « ICANN » désigne l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers.

Le fait de passer commande, de payer un renouvellement, de lancer un transfert ou simplement de conserver un nom de domaine dans votre espace client vaut acceptation du présent règlement dans sa version en vigueur.

2. Rôle d’Upkyo et du registrar partenaire

Upkyo agit en qualité de revendeur. Upkyo n’est ni un registre ni un registrar accrédité. Chaque nom de domaine est enregistré par l’intermédiaire d’un registrar partenaire accrédité par l’ICANN et, le cas échéant, par le registre de l’extension concernée. L’identité du registrar apparaît dans les données d’enregistrement publiques consultables par WHOIS ou RDAP ; elle vous est également communiquée sur simple demande à support@upkyo.com.

Upkyo reste votre interlocuteur unique pour la commande, la facturation, l’assistance et la gestion courante du nom. Certaines opérations dépendent toutefois du registrar ou du registre, qui peuvent les refuser, les retarder ou les soumettre à leurs propres conditions. Upkyo peut changer de registrar partenaire ; dans ce cas, vos noms peuvent être transférés vers un autre registrar accrédité et vous acceptez par avance ce transfert, sans frais supplémentaires de votre part.

3. Documents applicables

Votre enregistrement est régi, outre le présent règlement, par les documents suivants, que vous acceptez : nos Conditions générales, notre Politique d’utilisation acceptable et notre Politique de confidentialité ; le contrat d’enregistrement du registrar partenaire, qui vous est communiqué sur demande ; les politiques consensuelles et temporaires de l’ICANN, notamment la politique sur les données d’enregistrement, la politique de transfert, la politique de renouvellement après expiration et les principes UDRP ; les conditions, politiques et règles de nommage du registre de chaque extension.

Ces règles peuvent être modifiées à tout moment par l’ICANN, le registrar ou le registre. Les modifications s’appliquent à votre nom dès leur entrée en vigueur, sans qu’un avenant soit nécessaire. En cas de contradiction, les règles impératives de l’ICANN et du registre prévalent, puis le contrat du registrar, puis le présent règlement, puis les Conditions générales.

4. Capacité et admissibilité

Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure ce contrat et, si vous agissez pour une entreprise ou une organisation, être autorisé à l’engager. Certaines extensions sont réservées à des personnes remplissant des conditions de nationalité, de résidence, d’activité ou de profession. Il vous appartient de vérifier que vous remplissez ces conditions avant de commander et pendant toute la durée de l’enregistrement. Un nom enregistré sans remplir ces conditions peut être supprimé par le registre sans remboursement.

5. Exactitude et mise à jour des données du titulaire

Vous devez fournir, lors de la commande puis pendant toute la durée de l’enregistrement, des informations exactes, complètes et à jour : nom complet du titulaire, organisation le cas échéant, adresse postale, adresse e-mail valide, numéro de téléphone et, selon l’extension, contacts administratif, technique et de facturation.

Vous devez corriger toute modification depuis votre espace client dans les meilleurs délais. Fournir volontairement des informations fausses ou inexactes, ou ne pas les mettre à jour, ou ne pas répondre aux demandes de vérification dans le délai fixé par le contrat d’accréditation de l’ICANN, constitue une violation substantielle du présent règlement.

6. Vérification des données et suspension

Conformément aux exigences de l’ICANN, le registrar et Upkyo vérifient certaines données, notamment l’adresse e-mail du titulaire, lors de l’enregistrement, d’un transfert ou d’une modification. Vous recevez alors un e-mail de validation auquel vous devez répondre.

Si la vérification échoue, si un tiers signale des données inexactes ou si nous avons des raisons de penser que les données sont fausses, nous pouvons vous demander des justificatifs, suspendre la résolution du nom, verrouiller le nom ou en demander l’annulation, sans remboursement. Un nom suspendu ne fait plus fonctionner le site ni les e-mails qui en dépendent. Upkyo ne peut être tenue responsable des conséquences d’une suspension causée par des données inexactes ou non vérifiées.

7. Titulaire réel et licence d’utilisation

Le titulaire inscrit dans les données d’enregistrement est le seul titulaire juridique du nom de domaine, quelle que soit la personne qui a payé la commande ou qui gère le compte client. Si vous enregistrez un nom pour le compte d’un client, d’un employeur ou d’un tiers, vous devez inscrire cette personne comme titulaire.

Si vous autorisez un tiers à utiliser un nom dont vous êtes titulaire, vous restez le titulaire inscrit et vous demeurez responsable de tout usage illicite du nom, sauf si vous communiquez rapidement l’identité et les coordonnées exactes de ce tiers à la personne qui vous présente des preuves raisonnables d’un préjudice. Cette règle découle du contrat d’accréditation des registrars de l’ICANN.

En cas de désaccord entre le titulaire inscrit et le détenteur du compte client, Upkyo s’en remet aux données d’enregistrement et peut geler le nom jusqu’à la résolution du différend entre les intéressés.

8. Choix du nom et déclarations du titulaire

Le choix du nom relève de votre seule responsabilité. Upkyo ne vérifie pas si un nom porte atteinte aux droits de tiers. En commandant, vous déclarez et garantissez que, à votre connaissance, l’enregistrement et l’utilisation du nom ne portent atteinte à aucune marque, aucun nom commercial ni aucun autre droit d’un tiers ; que vous n’enregistrez pas le nom dans un but illicite ou de mauvaise foi ; que vous n’utiliserez pas le nom en violation des lois applicables ou de notre Politique d’utilisation acceptable.

La disponibilité affichée lors d’une recherche n’est pas une garantie. Un nom n’est enregistré qu’après confirmation par le registre. Si le registre refuse l’enregistrement ou si le nom est pris entre-temps, nous vous remboursons la somme payée pour cet enregistrement ou nous l’imputons sur votre compte, ce qui constitue votre seul recours.

9. Durée de l’enregistrement et paiement

Un nom de domaine est enregistré pour la durée choisie lors de la commande, dans les limites autorisées par le registre. Le prix est celui affiché sur upkyo.com au moment de la commande, hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées selon votre pays et votre statut.

Les prix peuvent changer, en particulier lorsque le registre augmente ses tarifs ou que l’ICANN modifie ses frais. Le prix du renouvellement est celui en vigueur à la date du renouvellement. Les noms à prix spécial fixé par le registre peuvent avoir un prix de renouvellement différent du prix standard de l’extension.

Aucun nom n’est enregistré ni renouvelé tant que le paiement n’a pas été reçu. Si un paiement est annulé, contesté ou rejeté après l’enregistrement, nous pouvons suspendre, verrouiller ou supprimer le nom.

10. Renouvellement automatique

Sauf désactivation de votre part, chaque nom de domaine est renouvelé automatiquement à son échéance pour une durée équivalente, en débitant le moyen de paiement enregistré dans votre espace client. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis votre espace client avant l’échéance.

Il vous appartient de maintenir un moyen de paiement valide et une adresse e-mail à jour. Nous vous envoyons des rappels avant et après l’échéance, conformément à la politique de l’ICANN sur le renouvellement après expiration, mais l’absence de réception d’un rappel ne vous dispense pas de surveiller vos échéances. Si le paiement échoue, le nom n’est pas renouvelé et expire. Upkyo n’est pas responsable de la perte d’un nom due à un défaut de paiement, à un moyen de paiement expiré ou à une adresse e-mail invalide.

11. Expiration, période de grâce et rédemption

À l’échéance, si le nom n’a pas été renouvelé, il expire. Selon l’extension, le registre peut prévoir une période de grâce pendant laquelle le nom peut encore être renouvelé, puis une période de rédemption pendant laquelle il ne peut être restauré qu’en payant des frais de restauration en plus du renouvellement. L’existence et la durée de ces périodes, ainsi que les frais applicables, sont fixées par chaque registre et peuvent changer. Certaines extensions n’en prévoient aucune.

Dès l’expiration, le nom peut cesser de fonctionner : le site, les e-mails et tout service qui en dépendent sont interrompus. Le registrar ou Upkyo peut faire pointer le nom vers une page signalant son expiration ou permettant son renouvellement. Dans la mesure permise par les règles de l’ICANN et du registre, et une fois vos droits éteints, le registrar peut renouveler le nom pour son propre compte, le proposer à un tiers ou le laisser retomber dans le domaine public, sans qu’aucune somme ne vous soit due.

Upkyo ne garantit pas qu’un nom expiré puisse être renouvelé ou restauré. Les frais de restauration sont indiqués dans l’espace client ou communiqués sur demande.

12. Transferts entrants

Pour transférer un nom vers Upkyo, vous devez être le titulaire ou son représentant autorisé, obtenir le code d’autorisation auprès de votre registrar actuel, déverrouiller le nom et approuver le transfert si une confirmation vous est demandée. Le transfert d’un nom générique inclut en général une prolongation de la durée d’enregistrement selon les règles du registre.

Un transfert peut être refusé ou échouer, notamment si le code est inexact, si le nom est verrouillé, s’il fait l’objet d’un litige ou d’une procédure, s’il est trop proche de son expiration, s’il a été récemment créé ou transféré, ou si les données du titulaire ne correspondent pas. Upkyo ne garantit ni le succès ni la durée d’un transfert, qui dépendent du registrar d’origine et du registre. Les frais d’un transfert qui échoue pour une raison qui ne nous est pas imputable peuvent être conservés ou imputés sur votre compte, comme le précise notre Politique de remboursement et d’annulation.

13. Transferts sortants, code d’autorisation et verrou

Vous pouvez transférer votre nom vers un autre registrar à tout moment, sous réserve des règles de l’ICANN et du registre. Le code d’autorisation est disponible depuis votre espace client ou sur demande au support ; il n’est remis qu’au titulaire ou à son représentant dûment identifié.

Par défaut, vos noms sont protégés par un verrou de transfert qui empêche tout transfert non autorisé. Vous pouvez le lever depuis votre espace client. Upkyo ne facture aucun frais pour libérer un nom.

Nous pouvons refuser ou bloquer un transfert sortant dans les cas autorisés par la politique de transfert de l’ICANN, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, de litige en cours sur l’identité du titulaire, de procédure UDRP ou URS en cours, de décision judiciaire ou administrative, de paiement non reçu pour la période en cours ou de demande expresse du titulaire.

14. Restrictions de transfert prévues par l’ICANN

La politique de transfert de l’ICANN interdit ou permet de bloquer le transfert d’un nom vers un autre registrar pendant une période déterminée après sa création, après un précédent transfert et, selon les cas, après un changement de titulaire. La durée de ces périodes est fixée par l’ICANN et peut évoluer. Les registres d’extensions nationales peuvent appliquer leurs propres restrictions.

Ces restrictions protègent les titulaires contre les détournements. Upkyo ne peut pas les lever, même à votre demande, sauf lorsque la politique de l’ICANN le permet expressément.

15. Changement de titulaire

Un changement de titulaire désigne toute modification importante du nom, de l’organisation ou de l’adresse e-mail du titulaire. Il doit être confirmé selon la procédure prévue par l’ICANN et, le cas échéant, par le registre. Le titulaire actuel et le nouveau titulaire peuvent devoir chacun l’approuver.

Le nouveau titulaire accepte le présent règlement et nos Conditions générales. Selon les règles en vigueur, un changement de titulaire peut entraîner un verrou temporaire de transfert vers un autre registrar ; lorsque l’ICANN le permet, vous pouvez y renoncer avant la validation du changement. Nous pouvons refuser ou annuler un changement de titulaire en cas de doute sérieux sur son autorisation.

16. Données d’enregistrement, WHOIS, RDAP et confidentialité

Les règles de l’ICANN imposent la collecte de vos données d’enregistrement, leur transmission au registrar et au registre, et leur conservation pendant la durée exigée. Certaines données peuvent être confiées à un tiers dépositaire désigné par l’ICANN afin de protéger les titulaires en cas de défaillance du registrar.

Les données d’enregistrement sont publiées et consultables par WHOIS et par le protocole RDAP, qui le remplace progressivement. Conformément à la politique de l’ICANN sur les données d’enregistrement et aux lois sur la protection des données, dont le RGPD, les données personnelles des titulaires personnes physiques sont en principe masquées dans les résultats publics. Le nom de l’organisation, le pays et la région peuvent rester visibles, et un formulaire ou une adresse anonymisée permet de vous contacter.

Lorsque l’extension le permet, un service de confidentialité peut remplacer vos coordonnées publiques. Ce service n’empêche pas la communication de vos données au registre, à l’ICANN, aux autorités ou à un tiers justifiant d’un intérêt légitime, notamment en cas de plainte pour atteinte à des droits, de procédure UDRP ou URS, d’abus ou de décision judiciaire. Il peut être retiré si vous utilisez le nom de manière abusive.

Le traitement de vos données par Upkyo est décrit dans notre Politique de confidentialité.

17. Serveurs de noms et DNS

Vous pouvez utiliser les serveurs de noms d’Upkyo ou des serveurs de noms tiers. Vous êtes responsable de la configuration de votre zone DNS, de ses enregistrements et des conséquences d’une erreur de configuration. Si vous utilisez des serveurs de noms tiers, Upkyo n’assure ni leur disponibilité ni leur sécurité.

Les modifications des serveurs de noms et des enregistrements DNS se propagent sur Internet dans un délai qui ne dépend pas d’Upkyo. Lorsque l’extension le permet, vous pouvez activer DNSSEC ; une mauvaise gestion des clés peut rendre le nom inaccessible. Le service DNS fourni par Upkyo prend fin avec l’expiration, la suppression ou le transfert sortant du nom.

18. Extensions à conditions particulières

Certaines extensions, notamment les extensions nationales, les extensions sectorielles et certaines nouvelles extensions génériques, imposent des conditions supplémentaires : justificatifs de présence locale, d’identité ou d’activité, restrictions d’usage, procédures de vérification, règles de transfert ou de suppression propres, délais particuliers. Certaines exigent la désignation d’un contact local ou l’acceptation de clauses spécifiques.

En commandant une telle extension, vous acceptez les règles de son registre et vous vous engagez à les respecter pendant toute la durée de l’enregistrement. Les noms à prix spécial, les noms réservés et les enregistrements en période de lancement ou d’enchères sont soumis aux conditions particulières du registre et ne sont pas garantis.

19. UDRP, URS et procédures des registres

Pour les extensions génériques, vous acceptez de vous soumettre aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l’ICANN, dits UDRP, et, lorsque l’extension y est soumise, à la procédure de suspension uniforme et rapide, dite URS. Ces procédures permettent au titulaire d’une marque de demander le transfert, l’annulation ou la suspension d’un nom enregistré et utilisé de mauvaise foi.

Pour les extensions nationales, vous acceptez les procédures extrajudiciaires prévues par chaque registre. Vous acceptez également la politique de règlement des litiges en matière de transfert de l’ICANN lorsqu’elle s’applique.

Upkyo et le registrar appliquent les décisions rendues dans le cadre de ces procédures dans les conditions qu’elles prévoient. Pendant une procédure, le nom est verrouillé et ne peut être ni transféré ni changé de titulaire. Pour toute contestation judiciaire liée à l’usage ou à l’enregistrement du nom, vous acceptez la compétence des tribunaux du lieu de votre domicile et de ceux du lieu du siège du registrar, conformément aux exigences de l’ICANN.

20. Litiges entre tiers et neutralité d’Upkyo

Upkyo est un intermédiaire technique neutre. Nous ne tranchons pas les litiges entre un titulaire et un tiers qui revendique des droits sur un nom, ni entre associés, employés, prestataires ou clients se disputant un nom. Nous ne donnons aucun avis juridique.

En cas de litige, nous pouvons verrouiller le nom, suspendre toute modification et attendre une décision d’un tribunal compétent, une sentence arbitrale ou une décision rendue dans le cadre d’une procédure de règlement des litiges, ou un accord écrit des parties. Vous acceptez qu’Upkyo ne puisse être tenue responsable de ces mesures conservatoires.

21. Suspension, annulation et transfert forcé

Nous pouvons, de notre propre initiative ou à la demande du registrar, du registre ou d’une autorité, refuser, suspendre, verrouiller, annuler, transférer ou modifier un enregistrement, sans remboursement, dans les cas suivants : pour nous conformer à la loi, à une décision de justice, à une demande d’une autorité compétente ou à une décision rendue dans une procédure UDRP, URS ou propre à un registre ; pour respecter les politiques de l’ICANN ou du registre ; en cas de données d’enregistrement fausses ou non vérifiées ; en cas d’usage du nom pour du spam, de l’hameçonnage, des logiciels malveillants, des botnets, du pharming, de la fraude, de la contrefaçon ou toute autre activité illicite ou abusive décrite dans notre Politique de signalement d’abus ; en cas d’impayé, de rétrofacturation ou de fraude au paiement ; pour corriger une erreur commise par Upkyo, le registrar ou le registre lors de l’enregistrement ; pour protéger l’intégrité et la stabilité du registre, du registrar ou d’Upkyo ; en cas de violation du présent règlement ou de nos Conditions générales.

22. Absence de remboursement

Les frais d’enregistrement, de renouvellement, de transfert, de restauration et de changement de titulaire sont dus dès que l’opération est soumise au registre, car ils sont immédiatement reversés au registrar et au registre. Ils ne sont pas remboursables, y compris en cas de suspension, d’annulation, de transfert sortant avant l’échéance ou de résiliation de votre compte.

Les noms de domaine sont exclus de la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours applicable à l’hébergement. Lorsque vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous reconnaissez qu’un nom de domaine est un service exécuté pleinement dès son enregistrement avec votre accord exprès et que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation de 14 jours prévu par la directive 2011/83/UE pour ce service, dans la mesure permise par la loi. Le détail figure dans notre Politique de remboursement et d’annulation.

23. Exclusion de garanties

Les services liés aux noms de domaine sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Upkyo, le registrar et le registre excluent toute garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu. Upkyo ne garantit pas qu’un nom pourra être enregistré, renouvelé, transféré ou restauré, ni que l’enregistrement d’un nom vous confère un droit sur une marque ou une protection contre les revendications de tiers.

24. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Upkyo, ses dirigeants, employés, partenaires, le registrar et le registre ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni d’aucune perte de profits, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, résultant notamment de l’enregistrement ou de la perte d’un nom, de son expiration, de sa suspension, d’un retard ou d’un échec de transfert, d’une interruption du DNS, de l’utilisation de votre compte par un tiers ou d’une décision rendue dans une procédure de règlement des litiges.

La responsabilité totale d’Upkyo au titre du présent règlement, toutes causes confondues, est plafonnée au montant que vous avez payé à Upkyo pour le nom de domaine concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment à l’égard des consommateurs résidant dans l’Union européenne pour les dommages qui ne peuvent être exclus.

25. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Upkyo, ses dirigeants, employés et partenaires, ainsi que le registrar, le registre et l’ICANN, contre toute réclamation, action, perte, condamnation, frais et honoraires raisonnables d’avocat résultant de l’enregistrement ou de l’utilisation de votre nom de domaine, du contenu ou des services associés au nom, d’une atteinte aux droits d’un tiers, de données d’enregistrement inexactes ou d’une violation du présent règlement. Cette obligation survit à l’expiration, au transfert ou à la suppression du nom.

26. Droits et responsabilités des titulaires selon l’ICANN

L’ICANN publie un document intitulé « Registrants’ Benefits and Responsibilities », qui récapitule les droits et responsabilités des titulaires de noms de domaine génériques. Il rappelle notamment que vous avez le droit de connaître l’identité de votre registrar et les conditions de votre enregistrement, d’être informé des frais et des dates d’échéance, de recevoir les rappels de renouvellement, de transférer votre nom selon la politique de l’ICANN et de faire valoir vos droits dans les procédures de règlement des litiges. Il rappelle également que vous devez fournir et tenir à jour des données exactes, respecter les politiques de l’ICANN et du registre et ne pas utiliser votre nom en violation des droits de tiers.

Ce document, ainsi que les informations pédagogiques de l’ICANN destinées aux titulaires, est disponible sur le site de l’ICANN et vous est communiqué sur demande. Il fait partie des documents applicables à votre enregistrement.

27. Sécurité de votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre espace client. Nous vous recommandons d’activer les protections disponibles et de conserver une adresse e-mail de contact sous un nom de domaine différent de celui que vous gérez. Upkyo peut se fonder sur toute instruction reçue depuis votre compte ou depuis l’adresse e-mail enregistrée, et n’est pas responsable des conséquences d’un accès non autorisé dû à une faute de votre part.

28. Modifications du règlement

Nous pouvons modifier le présent règlement, notamment pour tenir compte d’une évolution des règles de l’ICANN, du registrar ou d’un registre. Nous vous informons des modifications importantes par e-mail ou dans votre espace client avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu’elles sont imposées avec effet immédiat par l’ICANN, le registrar, un registre ou la loi. La poursuite de l’utilisation de vos noms vaut acceptation de la nouvelle version.

29. Droit applicable, litiges et dispositions générales

Le présent règlement est régi par les lois de l’État du Nouveau-Mexique et le droit fédéral américain, sans préjudice des règles impératives de l’ICANN et des registres. Les litiges entre vous et Upkyo sont réglés selon la clause de règlement des litiges de nos Conditions générales, qui prévoit un arbitrage individuel, la renonciation aux actions collectives et une option de refus dans un délai de 30 jours. Les consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent les protections impératives de leur pays de résidence.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Ce règlement est publié en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

30. Contact

Pour toute question sur vos noms de domaine, pour obtenir l’identité du registrar ou le contrat du registrar partenaire, écrivez à support@upkyo.com ou ouvrez un ticket depuis votre espace client.

Adresse postale : Upkyo, 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, USA.