Demandes des autorités

1. Objet et principes

Upkyo, nom commercial d’une Limited Liability Company constituée selon les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, immatriculée sous le numéro 6867626, respecte la vie privée de ses clients et coopère avec les autorités dans le cadre fixé par la loi.

Nous ne communiquons des données sur nos clients que lorsque la loi l’exige ou l’autorise expressément, sur la base d’une procédure légale valable, ou en cas d’urgence mettant une vie en danger. Chaque demande est examinée individuellement. Nous pouvons refuser, contester ou demander de restreindre une demande trop large, imprécise, irrégulière ou contraire à la loi.

Cette politique décrit nos pratiques habituelles. Elle ne crée aucun droit au profit d’un tiers et ne limite pas notre faculté de répondre différemment lorsque la loi ou les circonstances l’exigent.

2. Ce qu’Upkyo contrôle et ne contrôle pas

Upkyo fournit des services techniques : hébergement, serveurs, e-mail, noms de domaine. Nos clients créent, publient et gèrent eux-mêmes leurs sites, leurs applications, leurs boîtes mail et les données qu’ils y stockent. Upkyo ne contrôle pas ce contenu, ne le surveille pas et n’en est pas l’auteur. Les clients qui gèrent un serveur en disposent seuls.

Pour obtenir le retrait d’un contenu, le moyen le plus rapide est souvent de s’adresser directement au client responsable du site. Les signalements de contenus illicites peuvent aussi nous être adressés selon notre Politique de signalement d’abus.

3. Procédure légale exigée aux États-Unis

Les données de nos clients sont protégées par le Stored Communications Act, codifié à partir de l’article 2701 du titre 18 du Code des États-Unis. Conformément à cette loi, nous exigeons : une citation à comparaître, dite subpoena, émise dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale, pour les informations d’identification de base de l’abonné prévues par l’article 2703, paragraphe c, alinéa 2 ; une ordonnance judiciaire rendue sur le fondement de l’article 2703, paragraphe d, pour les autres données qui ne constituent pas le contenu des communications, comme certains journaux de connexion ; un mandat de perquisition délivré par un juge compétent sur la base d’une cause probable, pour le contenu des communications et des fichiers stockés, notamment les e-mails, les fichiers d’un site et les bases de données.

Une demande doit nous être notifiée conformément à la loi applicable. Nous pouvons accepter par courtoisie une demande reçue par e-mail, sans renoncer à aucune objection.

4. Contenu d’une demande

Pour être traitée, une demande doit être rédigée sur papier à en-tête officiel ou envoyée depuis une adresse e-mail officielle de l’autorité. Elle doit indiquer : le nom de l’autorité et du service demandeur ; le nom, la fonction, les coordonnées professionnelles et, le cas échéant, le matricule de l’agent responsable ; le fondement juridique de la demande ; les identifiants précis concernés, nom de domaine, adresse IP avec la date, l’heure et le fuseau horaire, adresse e-mail ou numéro de compte ; les catégories de données demandées ; la période concernée, aussi limitée que possible ; le délai de réponse souhaité ; l’existence éventuelle d’une décision interdisant d’informer le client.

Une demande qui ne permet pas d’identifier un service Upkyo, ou qui porte sur des données que nous ne détenons pas, nous sera retournée avec une explication dans la mesure du possible.

5. Demandes étrangères

Upkyo étant une société américaine, les autorités hors des États-Unis doivent en principe passer par les voies d’entraide judiciaire internationale, notamment les traités d’entraide judiciaire en matière pénale, dits MLAT, et les commissions rogatoires internationales, ou par tout autre mécanisme applicable, comme un accord conclu en application du CLOUD Act ou un instrument de l’Union européenne relatif aux preuves électroniques lorsqu’il s’applique à Upkyo.

Lorsque la loi américaine et la loi applicable le permettent, nous pouvons répondre directement à la demande d’une autorité étrangère portant sur des données autres que le contenu des communications, après avoir vérifié sa régularité et sa proportionnalité. Le contenu des communications et des fichiers n’est communiqué qu’en vertu d’une décision rendue ou reconnue par une juridiction compétente selon ces mécanismes.

Les données de nos clients étant hébergées dans des centres de données de l’Union européenne, nous examinons également la compatibilité de chaque demande avec le droit de l’Union, notamment l’article 48 du RGPD, et nous pouvons contester une demande qui entrerait en conflit avec ce droit, dans les conditions prévues par la loi.

6. Demandes d’urgence

Conformément à l’article 2702, paragraphes b et c, du titre 18 du Code des États-Unis, nous pouvons communiquer des données sans procédure légale préalable si nous croyons de bonne foi qu’une situation d’urgence impliquant un danger de mort ou de blessure physique grave pour une personne exige leur communication sans délai.

Une demande d’urgence doit être envoyée à support@upkyo.com avec l’objet « Demande d’urgence ». Elle doit émaner d’une autorité identifiable et décrire la nature de l’urgence, la personne en danger dans la mesure du possible, les données demandées et la raison pour laquelle elles permettraient d’écarter le danger. Elle doit être signée par l’agent responsable. Nous pouvons vérifier son authenticité et demander la procédure légale correspondante après coup.

Ce canal est réservé aux situations de danger réel et imminent. Son utilisation abusive peut constituer une infraction.

7. Conservation des données

Conformément à l’article 2703, paragraphe f, du titre 18 du Code des États-Unis, une autorité peut nous demander de conserver des données existantes dans l’attente de la procédure légale qui permettra leur communication. Nous conservons alors une copie des données disponibles à la date de la demande, pour la durée prévue par la loi, renouvelable dans les mêmes conditions.

Une demande de conservation doit respecter les exigences de forme décrites plus haut. La conservation ne porte que sur les données qui existent au moment de la demande : nous ne collectons pas de données futures sans une décision qui l’ordonne. Les données conservées ne sont communiquées que sur présentation d’une procédure légale valable. Faute de procédure reçue dans le délai légal, elles peuvent être supprimées selon nos règles habituelles.

Nous examinons les demandes de conservation des autorités étrangères selon les mêmes principes, lorsque la loi le permet.

8. Information du client

Notre pratique est d’informer le client concerné avant de communiquer ses données, afin de lui permettre de faire valoir ses droits, notamment de contester la demande en justice.

Nous ne l’informons pas lorsque la loi nous l’interdit, par exemple en présence d’une ordonnance de non-divulgation rendue sur le fondement de l’article 2705, paragraphe b, du titre 18 du Code des États-Unis ou d’une décision équivalente ; en cas d’urgence mettant une vie en danger ; lorsque l’information risquerait de compromettre la sécurité d’une personne ou d’aggraver un abus sur mineur ; lorsque le compte a été compromis et que l’information atteindrait l’auteur de l’infraction plutôt que le client.

Lorsque l’interdiction prend fin ou que l’urgence est passée, nous pouvons informer le client a posteriori. Une demande d’interdiction d’informer doit être fondée sur une décision ou un texte précis ; une simple demande de discrétion n’empêche pas l’information du client.

9. Catégories de données susceptibles d’être disponibles

Selon le service, la période et nos règles de conservation, nous pouvons détenir certaines des catégories de données suivantes : les informations fournies par le client lors de l’inscription, nom, organisation, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, ainsi que la date de création du compte et la liste des services souscrits ; l’historique de facturation et de paiement, étant précisé qu’Upkyo ne stocke pas les numéros de carte, traités par Stripe et PayPal ; les adresses IP de connexion à l’espace client et certains journaux techniques ; les données d’enregistrement des noms de domaine ; le contenu stocké par le client, fichiers, bases de données et e-mails, et les sauvegardes de ces contenus.

Nous ne garantissons pas que ces données existent, qu’elles soient exactes ou qu’elles soient encore disponibles : les informations sont déclarées par les clients et nous ne les vérifions pas toujours ; les journaux et les sauvegardes sont conservés pour une durée limitée ; le client peut avoir supprimé ses données ou les avoir chiffrées. Nous ne créons pas de données que nous ne détenons pas et ne déchiffrons pas les données chiffrées par le client.

10. Frais de traitement

Conformément à l’article 2706 du titre 18 du Code des États-Unis et aux autres lois applicables, Upkyo peut demander le remboursement des frais raisonnables directement engagés pour rechercher, rassembler, reproduire ou conserver les données demandées. Le montant est communiqué à l’autorité avant le traitement lorsque cela est possible. Nous pouvons renoncer à ces frais, notamment en cas d’urgence ou d’abus sur mineur.

11. Demandes civiles et des particuliers

Upkyo ne communique aucune donnée sur ses clients à un particulier, une entreprise ou un avocat sur simple demande. Dans le cadre d’un litige civil, nous exigeons une citation à comparaître ou une ordonnance judiciaire valable, émise par une juridiction compétente et régulièrement notifiée. Nous informons le client concerné et lui laissons un délai raisonnable pour s’y opposer, sauf interdiction légale.

Le Stored Communications Act interdit de communiquer le contenu des communications d’un client dans le cadre d’une procédure civile ; une telle demande doit être adressée au client lui-même. Les frais de traitement des demandes civiles peuvent être facturés au demandeur.

Pour faire retirer un contenu, utilisez notre Politique de signalement d’abus ou notre Politique droit d’auteur et DMCA. Pour un litige portant sur un nom de domaine, consultez notre Règlement des domaines, qui décrit les procédures UDRP et URS.

12. Demandes portant sur des noms de domaine

Les données d’enregistrement d’un nom de domaine sont détenues par le registrar partenaire accrédité par l’ICANN et par le registre de l’extension. Les demandes d’accès aux données masquées peuvent être adressées au registrar selon ses propres procédures, que nous pouvons vous indiquer, ou à Upkyo selon la présente politique.

Une décision ordonnant la suspension, le blocage ou le transfert d’un nom de domaine est exécutée selon les règles de l’ICANN, du registrar et du registre. Certaines décisions doivent être adressées directement au registre de l’extension.

13. Contestation des demandes

Nous pouvons contester une demande, en demander la limitation ou solliciter des précisions lorsque nous l’estimons trop large, insuffisamment fondée, adressée à la mauvaise entité, contraire à la loi applicable ou incompatible avec nos obligations envers nos clients ou au titre du droit de l’Union européenne. Nous ne communiquons que les données strictement nécessaires pour répondre à une demande valable.

14. Comment nous adresser une demande

Les demandes des autorités peuvent être envoyées par e-mail à support@upkyo.com avec l’objet « Demande d’autorité », ou « Demande d’urgence » pour les situations de danger de mort, ou par courrier à : Upkyo, à l’attention du service juridique, 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, USA.

Cette adresse est réservée aux demandes officielles. Les clients et les particuliers qui souhaitent nous joindre pour une autre raison peuvent écrire à la même adresse e-mail ou ouvrir un ticket depuis l’espace client.

15. Rapport de transparence

Upkyo pourra publier un rapport de transparence indiquant, de manière agrégée, le nombre de demandes reçues et la suite qui leur a été donnée, dans les limites permises par la loi. Upkyo ne prend aucun engagement quant à la publication, la fréquence ou le contenu d’un tel rapport.

16. Données personnelles

Les données personnelles contenues dans les demandes, ainsi que celles que nous communiquons en réponse, sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables sur la protection des données. Nous conservons une trace des demandes reçues et des réponses apportées afin de pouvoir en justifier.

17. Modifications et langue

Nous pouvons modifier cette politique à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution de la loi. La version en vigueur est celle publiée sur upkyo.com. Cette politique est publiée en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.