Droit d’auteur

1. Notre engagement

Upkyo, nom commercial d’une Limited Liability Company constituée selon les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, immatriculée sous le numéro 6867626, respecte la propriété intellectuelle et attend de ses clients qu’ils fassent de même. Nos Conditions générales et notre Politique d’utilisation acceptable interdisent d’héberger, de stocker ou de diffuser par nos services un contenu qui porte atteinte au droit d’auteur d’autrui.

En tant que prestataire de services en ligne, Upkyo applique la procédure de notification et de retrait prévue par le Digital Millennium Copyright Act, codifié à l’article 512 du titre 17 du Code des États-Unis, et appelé ci-après le DMCA.

2. Champ d’application

Cette politique s’applique aux contenus stockés sur les services d’Upkyo : hébergement web et WordPress, serveurs cloud, VPS et dédiés, e-mail professionnel, sauvegarde cloud et sites créés par Upkyo.

Lorsqu’un nom de domaine est enregistré via Upkyo mais que le site correspondant est hébergé ailleurs, Upkyo n’a pas accès au contenu et ne peut pas le retirer. Adressez-vous alors à l’hébergeur du site, que vous pouvez identifier à partir de l’adresse IP du serveur. Nous pouvons toutefois transmettre votre notification au titulaire du nom.

Pour les clients qui gèrent eux-mêmes un serveur, Upkyo n’intervient pas sur le contenu ; nous transmettons la notification au client et pouvons, si le contenu n’est pas retiré, suspendre tout ou partie du service.

3. Agent désigné pour les notifications

Les notifications de violation du droit d’auteur et les contre-notifications doivent être adressées à l’agent désigné d’Upkyo, par e-mail à support@upkyo.com, en précisant en objet « Notification DMCA » ou « Contre-notification DMCA », ou par courrier à : Upkyo, à l’attention de l’agent DMCA, 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, USA.

L’envoi par e-mail est le moyen le plus rapide. Les autres demandes adressées à cette adresse avec cet objet ne recevront pas de réponse prioritaire.

4. Éléments d’une notification valable

Pour être valable au sens de l’article 512, paragraphe c, alinéa 3, du titre 17 du Code des États-Unis, votre notification doit être écrite et contenir l’ensemble des éléments suivants.

Elle doit porter la signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom ; un nom complet tapé au bas d’un e-mail vaut signature électronique.

Elle doit identifier l’œuvre protégée qui aurait été contrefaite ou, si plusieurs œuvres d’un même site sont visées par une seule notification, fournir une liste représentative de ces œuvres.

Elle doit identifier le contenu prétendument contrefaisant que vous demandez de retirer ou de rendre inaccessible, avec des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de le localiser, de préférence l’adresse URL exacte de chaque élément.

Elle doit fournir des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.

Elle doit contenir une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu, de la manière dont elle est dénoncée, n’est autorisée ni par le titulaire du droit d’auteur, ni par son représentant, ni par la loi.

Elle doit enfin contenir une déclaration selon laquelle les informations de la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.

5. Avant d’envoyer une notification

Avant d’envoyer une notification, vérifiez que vous êtes bien titulaire des droits ou mandaté par lui, et examinez si l’utilisation contestée pourrait être autorisée par la loi, notamment au titre de l’usage loyal, dit fair use, ou d’une exception équivalente. Les tribunaux américains exigent cet examen préalable.

Si vous n’êtes pas certain qu’un contenu porte atteinte à vos droits, consultez un avocat. Upkyo ne donne aucun conseil juridique.

6. Notifications incomplètes

Une notification qui ne contient pas la totalité des éléments requis ne déclenche pas la procédure de retrait. Si elle contient au moins l’identification de l’œuvre, du contenu litigieux et vos coordonnées, nous pouvons vous contacter pour la compléter. Nous pouvons aussi, à notre seule discrétion, examiner le signalement au regard de nos Conditions générales et de notre Politique d’utilisation acceptable.

7. Traitement d’une notification

Lorsque nous recevons une notification valable, nous agissons promptement pour retirer le contenu signalé ou en bloquer l’accès, ou nous demandons au client de le faire dans un délai raisonnable. Si le client n’agit pas, ou si les circonstances le justifient, nous pouvons rendre inaccessible le contenu, le site entier ou suspendre le service concerné.

Nous pouvons retirer davantage que le contenu précisément visé lorsque cela est techniquement nécessaire, par exemple lorsque le contenu ne peut être isolé du reste d’un site. Upkyo n’est pas juge de la validité des droits invoqués : le retrait n’implique aucune reconnaissance de la contrefaçon.

Nous conservons une copie des notifications reçues et pouvons la transmettre au client concerné, à des organismes qui recensent les demandes de retrait ou aux autorités. Vos coordonnées figurent dans la copie remise au client, car la loi lui permet d’y répondre.

8. Information du client

Lorsque nous retirons ou bloquons un contenu à la suite d’une notification, nous prenons des mesures raisonnables pour en informer rapidement le client concerné, par e-mail à l’adresse de son compte ou dans son espace client. Nous lui transmettons une copie de la notification et lui indiquons qu’il peut adresser une contre-notification s’il estime que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu.

9. Contre-notification

Si vous êtes client d’Upkyo et que vous pensez de bonne foi qu’un contenu a été retiré ou bloqué par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, vous pouvez envoyer une contre-notification à l’agent désigné, par e-mail à support@upkyo.com ou par courrier à l’adresse indiquée plus haut.

N’envoyez une contre-notification que si vous êtes sûr de votre droit d’utiliser le contenu. Une contre-notification fausse peut engager votre responsabilité. En cas de doute, consultez un avocat.

10. Éléments d’une contre-notification valable

Pour être valable au sens de l’article 512, paragraphe g, alinéa 3, du titre 17 du Code des États-Unis, votre contre-notification doit être écrite et contenir l’ensemble des éléments suivants.

Elle doit porter votre signature physique ou électronique.

Elle doit identifier le contenu qui a été retiré ou rendu inaccessible et l’endroit où il apparaissait avant son retrait.

Elle doit contenir une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou rendu inaccessible à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu.

Elle doit indiquer votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone, et contenir une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district du ressort de votre adresse ou, si votre adresse se trouve hors des États-Unis, de tout tribunal fédéral de district dans le ressort duquel Upkyo peut être trouvée, et selon laquelle vous accepterez la signification de tout acte de procédure de la part de la personne qui a envoyé la notification ou de son représentant.

11. Remise en ligne

Lorsque nous recevons une contre-notification valable, nous en transmettons rapidement une copie à l’auteur de la notification initiale, en l’informant que nous remettrons en ligne le contenu ou en rétablirons l’accès dans le délai prévu par l’article 512, paragraphe g, du titre 17 du Code des États-Unis.

Nous rétablissons le contenu dans ce délai légal, sauf si notre agent désigné reçoit d’abord de l’auteur de la notification la preuve qu’il a engagé une action en justice visant à obtenir une décision empêchant le client de se livrer à l’activité contrefaisante sur nos services. Dans ce cas, le contenu reste inaccessible jusqu’à l’issue de la procédure ou un accord des parties.

La remise en ligne peut nécessiter une intervention du client, notamment lorsque le contenu a été supprimé par lui-même ou lorsque le service a été suspendu pour d’autres motifs.

12. Contrevenants récidivistes

Conformément à l’article 512, paragraphe i, du titre 17 du Code des États-Unis, Upkyo applique une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des comptes des clients qui sont des contrevenants récidivistes.

Nous tenons compte du nombre de notifications valables non contestées ou confirmées, de leur fréquence, de la gravité des faits et de la réaction du client. Nous pouvons résilier un compte à la suite d’une seule violation manifeste et délibérée. Nous pouvons aussi refuser toute nouvelle souscription à une personne dont le compte a été résilié à ce titre. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement.

13. Notifications abusives et responsabilité au titre de l’article 512 f

L’article 512, paragraphe f, du titre 17 du Code des États-Unis prévoit que toute personne qui affirme sciemment et de manière substantiellement inexacte qu’un contenu est contrefaisant, ou qu’un contenu a été retiré par erreur, est responsable des dommages qui en résultent, y compris les frais et honoraires d’avocat supportés par le titulaire présumé des droits, par le client ou par Upkyo.

Nous pouvons ignorer les notifications manifestement abusives, répétitives ou envoyées à des fins de concurrence déloyale, de censure ou de harcèlement, et ne plus traiter les notifications d’un expéditeur qui a abusé de la procédure. Une notification abusive peut aussi exposer son auteur à des poursuites au titre d’autres lois.

14. Absence d’obligation générale de surveillance

Upkyo ne contrôle pas et n’est pas tenue de surveiller les contenus que ses clients stockent ou diffusent. Cette absence d’obligation générale de surveillance est prévue par l’article 512, paragraphe m, du titre 17 du Code des États-Unis et, pour les services fournis dans l’Union européenne, par le règlement sur les services numériques. Le fait que nous traitions une notification ne signifie pas que nous avons connaissance d’autres contenus illicites.

15. Notifications hors États-Unis et droit de l’Union européenne

Si vous résidez hors des États-Unis, vous pouvez utiliser la procédure DMCA décrite ci-dessus ou nous signaler un contenu illicite selon le droit de votre pays.

Pour les contenus hébergés dans l’Union européenne ou accessibles depuis celle-ci, nous traitons les signalements conformément au règlement 2022/2065 sur les services numériques. Un signalement doit alors contenir une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite ; l’adresse URL exacte du contenu ou toute information permettant de le localiser ; votre nom et votre adresse e-mail, sauf pour certaines infractions graves où la loi permet de ne pas les fournir ; une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que les informations et allégations du signalement sont exactes et complètes.

Nous accusons réception du signalement, l’examinons de manière diligente, objective et non arbitraire, et vous informons de notre décision et des voies de recours disponibles. Lorsque nous retirons ou restreignons un contenu, nous en communiquons les motifs au client concerné, conformément au même règlement. Le client peut contester cette décision en écrivant à support@upkyo.com ; il conserve tous les recours prévus par la loi.

16. Marques et autres droits

Le DMCA ne s’applique qu’au droit d’auteur. Les réclamations relatives aux marques, aux noms de domaine, à la contrefaçon de produits, à la diffamation, à la vie privée, au droit à l’image ou à d’autres droits sont traitées selon notre Politique de signalement d’abus. Les litiges portant sur un nom de domaine relèvent en outre des procédures UDRP, URS ou propres aux registres décrites dans notre Règlement des domaines.

17. Limitation de responsabilité

Upkyo agit en intermédiaire technique. Dans toute la mesure permise par la loi, Upkyo n’est responsable envers aucun client ni aucun tiers des conséquences d’un retrait, d’un blocage, d’une remise en ligne ou d’une suspension effectués de bonne foi en application de cette politique. Les plafonds et exclusions de responsabilité prévus par nos Conditions générales s’appliquent.

18. Modifications et langue

Nous pouvons modifier cette politique à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution de la loi. La version en vigueur est celle publiée sur upkyo.com. Les clients sont informés des modifications importantes par e-mail ou dans leur espace client. Cette politique est publiée en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.