Remboursement et annulation

1. Objet et champ d’application

La présente Politique de remboursement et d’annulation, ci-après « la Politique », est établie par Upkyo, nom commercial d’une Limited Liability Company constituée selon les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, immatriculée sous le numéro 6867626, ci-après « Upkyo ». Elle précise les cas dans lesquels un paiement peut être remboursé et la manière d’annuler ou de résilier un service.

Elle complète les Conditions générales de service et la Politique de facturation et de renouvellement. Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n’est dû en dehors des cas prévus par la présente Politique.

2. Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

Les offres d’hébergement web et d’hébergement WordPress bénéficient d’une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si le client n’est pas satisfait, il peut demander le remboursement du prix payé pour la première période de ces offres dans les 30 jours qui suivent la date de sa commande initiale.

Le remboursement porte sur le prix de l’offre d’hébergement elle-même. Il n’inclut pas les services exclus par l’article 4, même s’ils ont été commandés en même temps.

3. Conditions de la garantie

La garantie s’applique uniquement à la première souscription d’une offre d’hébergement web ou d’hébergement WordPress, et une seule fois par client. Une personne, une entreprise ou un foyer qui ouvre plusieurs comptes, ou qui utilise un même moyen de paiement ou les mêmes coordonnées sur plusieurs comptes, est considéré comme un seul client.

La garantie ne s’applique pas aux renouvellements, aux passages à une offre supérieure, aux souscriptions ultérieures d’un client qui a déjà été client d’hébergement Upkyo, ni aux services résiliés par Upkyo pour manquement aux Conditions générales de service ou à la Politique d’utilisation acceptable.

La demande doit être faite par ticket depuis l’espace client, ou par e-mail à support@upkyo.com, avant la fin du délai de 30 jours. Toute demande reçue après ce délai est refusée.

Lorsqu’un nom de domaine a été fourni sans frais supplémentaires avec l’offre d’hébergement, son coût d’enregistrement au tarif en vigueur peut être déduit du montant remboursé. Le nom de domaine reste alors la propriété du client, qui en assure le renouvellement.

4. Exclusions de la garantie

Sont exclus de la garantie satisfait ou remboursé, et ne sont jamais remboursés à ce titre : les noms de domaine ; les frais d’enregistrement, de renouvellement, de transfert ou de restauration de noms de domaine ; les licences et services tiers, quel que soit l’éditeur ; les services déjà rendus sur devis, notamment la création de site, la boutique en ligne, le référencement, les automatisations et la maintenance WordPress pour la période déjà exécutée ; la revente de NordVPN.

Sont également exclus : les serveurs cloud, les serveurs VPS et les serveurs dédiés ; la sauvegarde cloud ; l’e-mail professionnel commandé séparément ; les options, frais d’installation et ressources supplémentaires ; les sommes payées par crédit de compte promotionnel ou par code de réduction.

5. Services non remboursables

En dehors de la garantie décrite aux articles 2 et 3 et des droits prévus par la loi, les sommes payées ne sont pas remboursables, une fois la période de service commencée ou la prestation exécutée.

Sont notamment non remboursables : les renouvellements de tout service ; les noms de domaine, qui sont enregistrés auprès du registre dès la commande ; les prestations réalisées en tout ou partie ; les licences activées ; les services fournis par des tiers.

6. Absence de remboursement au prorata

La résiliation d’un service en cours de période, à l’initiative du client, ne donne lieu à aucun remboursement au prorata de la durée restante, quelle que soit la durée de souscription, sauf obligation légale contraire. Le service reste utilisable jusqu’à la fin de la période payée.

Lorsque Upkyo cesse de commercialiser un service et met fin à un contrat en cours sans manquement du client, Upkyo rembourse la partie du prix correspondant à la période non utilisée, ou propose un service équivalent.

7. Droit de rétractation des consommateurs de l’Union européenne

Le client qui agit en qualité de consommateur et réside dans l’Union européenne dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à sa transposition dans son pays de résidence. Il n’a pas à donner de motif.

Pour l’exercer, le client adresse avant la fin de ce délai une déclaration claire de sa décision de se rétracter, par ticket depuis son espace client ou par e-mail à support@upkyo.com, en indiquant son nom, son adresse e-mail de compte et le service concerné.

Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels, ni aux personnes qui commandent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

8. Exécution immédiate et renonciation

Les services Upkyo sont activés dès le paiement. Lors de la commande, le consommateur de l’Union européenne demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

S’il se rétracte ensuite, il doit payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à la loi. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Tel est le cas notamment de l’enregistrement ou du transfert d’un nom de domaine, réalisé auprès du registre dès la commande, et d’une prestation sur devis entièrement réalisée.

Les biens ou services confectionnés selon les spécifications du client, comme une création de site sur mesure, peuvent également être exclus du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

9. Annulation et résiliation par le client

Le client peut résilier un service à tout moment depuis son espace client, dans la rubrique du service concerné, en choisissant une résiliation à l’échéance ou, lorsqu’elle est proposée, une résiliation immédiate. Le client peut aussi désactiver le renouvellement automatique sans résilier immédiatement le service.

Une résiliation doit être demandée par le titulaire du compte ou une personne autorisée. Pour des raisons de sécurité, Upkyo peut demander une confirmation. Une demande de remboursement au titre de la garantie de 30 jours vaut demande de résiliation du service concerné.

10. Effet de la résiliation

Une résiliation à l’échéance prend effet à la fin de la période déjà payée ; le service reste accessible jusqu’à cette date. Une résiliation immédiate ou une résiliation liée à un remboursement prend effet sans délai, et le service est désactivé.

À la fin du service, les données associées sont supprimées après la période de récupération décrite dans la Politique de sauvegarde et de conservation. Il appartient au client de récupérer ses fichiers, bases de données et e-mails avant la fin du service. La résiliation d’un hébergement n’entraîne pas la résiliation des noms de domaine, qui suivent leur propre échéance.

11. Résiliation par Upkyo

Upkyo peut suspendre ou résilier un service, sans remboursement, en cas de manquement du client aux Conditions générales de service, à la Politique d’utilisation acceptable ou à la Politique de facturation et de renouvellement, notamment en cas d’abus, de contenu illicite, de risque de sécurité, d’impayé ou de fraude.

Dans ce cas, les sommes déjà payées restent acquises à Upkyo, sans préjudice de tout autre droit ou recours, dans la mesure permise par la loi.

12. Modalités et délai de remboursement

Tout remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, par l’intermédiaire de Stripe ou de PayPal. Lorsque ce moyen n’est plus disponible, Upkyo peut proposer un autre moyen ou un crédit de compte, avec l’accord du client.

Upkyo procède au remboursement dans un délai raisonnable après l’acceptation de la demande et, pour une rétractation, dans le délai prévu par la loi. Le délai d’apparition sur le compte du client dépend de sa banque ou de PayPal. Le remboursement est effectué en euros ; les éventuels écarts de change ou frais bancaires ne sont pas compensés.

Les taxes facturées sont remboursées dans la même proportion que le prix hors taxes, lorsque la loi le permet.

13. Abus du remboursement

Upkyo peut refuser une demande de remboursement lorsqu’elle présente un caractère abusif, notamment en cas de demandes répétées, d’utilisation de comptes multiples, d’usage du service contraire à la Politique d’utilisation acceptable pendant la période de garantie, de consommation de ressources manifestement disproportionnée ou de fraude.

Upkyo peut également refuser toute nouvelle commande d’un client qui a abusé de la garantie.

14. Rétrofacturation

Le client s’engage à demander un remboursement auprès d’Upkyo, selon la présente Politique, avant toute contestation auprès de sa banque, de Stripe ou de PayPal.

Une contestation de paiement ou une rétrofacturation entraîne la suspension immédiate des services et du compte concernés. Une rétrofacturation abusive est traitée selon la Politique de facturation et de renouvellement, et Upkyo peut réclamer les sommes dues et les frais de contestation qui lui sont facturés, dans la mesure permise par la loi. Un service ayant fait l’objet d’une rétrofacturation n’ouvre plus droit à la garantie de 30 jours.

15. Responsabilité, modifications et droit applicable

Les limitations de responsabilité, la clause d’arbitrage individuel et la renonciation aux actions collectives prévues par les Conditions générales de service s’appliquent à la présente Politique. Rien dans la présente Politique ne limite les droits que la loi impérative du pays de résidence accorde aux consommateurs de l’Union européenne.

Upkyo peut modifier la présente Politique. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail ou dans l’espace client avant son entrée en vigueur ; elle ne s’applique pas aux commandes passées avant cette date.

La présente Politique est régie par le droit de l’État du Nouveau-Mexique et par le droit fédéral des États-Unis. Elle est publiée en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise fait foi.

16. Contact

Pour demander un remboursement, exercer votre droit de rétractation ou poser une question sur une résiliation, ouvrez un ticket depuis votre espace client ou écrivez à support@upkyo.com.

Adresse postale : Upkyo, 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, États-Unis.