Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », régissent l’accès au site upkyo.com, à l’espace client et à l’application mobile Upkyo, ainsi que la commande et l’utilisation de tous les services fournis par Upkyo.

En créant un compte, en passant une commande, en cochant la case d’acceptation ou en utilisant un service, vous acceptez les Conditions sans réserve. Si vous agissez pour le compte d’une entreprise ou d’une autre personne, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager, et les Conditions s’appliquent à elle comme à vous. Si vous n’acceptez pas les Conditions, n’utilisez pas les services.

Les Conditions forment un tout avec les documents auxquels elles renvoient, notamment la Politique d’utilisation acceptable, la Politique d’utilisation équitable, la Politique de confidentialité, l’Engagement de service, le Règlement des domaines, la Politique de remboursement et d’annulation, la Politique de sauvegardes et de conservation, la Politique de droit d’auteur et, lorsqu’il s’applique, l’Accord de traitement des données. En cas de contradiction, le devis accepté et les conditions particulières d’une offre prévalent pour le service concerné, le Règlement des domaines prévaut pour les noms de domaine, et les Conditions prévalent sur les autres documents.

2. Définitions

« Upkyo », « nous » et « notre » désignent l’exploitant identifié à l’article 3. « Client », « vous » et « votre » désignent toute personne physique ou morale qui crée un compte ou commande un service.

« Consommateur » désigne un client personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Professionnel » désigne tout client qui n’est pas un consommateur.

« Services » désigne l’ensemble des prestations proposées par Upkyo, notamment l’hébergement web et WordPress, la maintenance WordPress, les serveurs cloud, VPS et dédiés, les noms de domaine et leurs transferts, les certificats SSL, l’e-mail professionnel avec webmail, la sauvegarde cloud, la création de site et de boutique en ligne, le référencement, les automatisations, la migration et la revente de services tiers.

« Espace client » désigne l’interface en ligne sur upkyo.com qui permet de gérer le compte, les services, les factures et les tickets de support. « Contenu du client » désigne toutes les données, fichiers, textes, images, logiciels, bases de données, e-mails et autres éléments que le client ou ses utilisateurs finaux stockent, transmettent ou publient au moyen des services. « Utilisateur final » désigne toute personne qui accède aux services ou au contenu du client par l’intermédiaire du client. « Période de service » désigne la durée pour laquelle un service est commandé et payé.

3. Identité de l’exploitant

Les services sont fournis par Upkyo, nom commercial d’une Limited Liability Company constituée selon les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, immatriculée sous le numéro 6867626. Siège et adresse postale : 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, États-Unis. Contact : support@upkyo.com ou un ticket depuis l’espace client.

Les serveurs d’hébergement sont situés dans des centres de données de l’Union européenne exploités par nos partenaires d’infrastructure. Upkyo reste votre seul interlocuteur contractuel pour l’ensemble des services.

4. Capacité et compte

Pour commander, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence et disposer de la pleine capacité juridique de contracter. Les services ne sont pas destinés aux mineurs.

Chaque compte est personnel. Vous ne pouvez pas céder, prêter ou revendre l’accès à votre compte sans notre accord écrit, sauf lorsque l’offre souscrite le prévoit expressément. Vous pouvez donner accès à votre compte à des utilisateurs supplémentaires ; vous restez responsable de leurs actes comme des vôtres.

Upkyo peut refuser l’ouverture d’un compte ou une commande pour un motif légitime, notamment un risque de fraude, un manquement antérieur aux Conditions, une impossibilité technique ou une interdiction légale.

5. Exactitude des informations et vérification d’identité

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et de chaque commande, notamment vos nom, adresse postale, adresse e-mail et, le cas échéant, votre raison sociale et votre numéro de TVA, puis à les mettre à jour sans délai dans l’espace client. Pour les noms de domaine, les données de contact sont en outre soumises aux exigences d’exactitude des registres et de l’ICANN décrites dans le Règlement des domaines.

Pour prévenir la fraude, les abus et le contournement des sanctions, Upkyo peut à tout moment vous demander de justifier votre identité, votre adresse, votre qualité ou la titularité du moyen de paiement, par tout document raisonnablement exigé. Tant que la vérification n’est pas satisfaisante, Upkyo peut retarder ou refuser l’activation d’un service, ou suspendre un service actif.

Des informations fausses, incomplètes ou obsolètes constituent un manquement grave et peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du compte, dans les conditions des articles 20 et 21.

6. Commande et formation du contrat

Les services se commandent en ligne sur upkyo.com ou depuis l’espace client, ou par l’acceptation d’un devis. Avant de valider, vous pouvez vérifier le détail de la commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs de saisie. Le contrat est formé à la réception du paiement ou, pour une prestation sur devis, à l’acceptation du devis. Upkyo confirme chaque commande par e-mail et met la facture correspondante à disposition dans l’espace client.

L’activation d’un service peut dépendre de la vérification de la commande et du paiement, ainsi que, pour certains services, de tiers comme un registre de noms de domaine ou une autorité de certification. Upkyo peut annuler une commande et la rembourser intégralement en cas d’erreur manifeste de prix ou de description, d’indisponibilité du service ou de risque de fraude.

Les prestations de création de site, de boutique en ligne, de référencement, d’automatisation et de migration sont réalisées selon le périmètre décrit dans le devis ou dans la fiche de l’offre. Toute demande hors périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Vous fournissez en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires, et les retards qui résultent de leur absence ne sont pas imputables à Upkyo. Upkyo ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic ni aucun résultat commercial.

7. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros et affichés hors taxes. Les taxes applicables, notamment la TVA ou toute taxe sur les ventes, sont calculées lors de la commande en fonction de votre pays et de votre statut de consommateur ou de professionnel, puis indiquées sur la facture. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fiscales que vous déclarez, notamment de votre numéro de TVA.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Sauf mention contraire, un prix promotionnel ne vaut que pour la première période de service. Upkyo peut modifier ses prix : un nouveau prix s’applique au renouvellement suivant et vous est communiqué à l’avance par e-mail ou dans l’espace client, ce qui vous laisse la possibilité de résilier avant l’échéance. Les frais de votre banque, de conversion de devises ou de votre moyen de paiement restent à votre charge.

8. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe ou par PayPal. Upkyo ne stocke pas vos numéros de carte : ils sont traités directement par ces prestataires de paiement. En enregistrant un moyen de paiement, vous autorisez Upkyo à le débiter des sommes dues, y compris lors des renouvellements automatiques, et vous garantissez être autorisé à l’utiliser.

Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée dans l’espace client. À défaut de paiement, Upkyo peut, après relance par e-mail, suspendre puis résilier le service concerné. Toute somme due par un professionnel et impayée à l’échéance peut porter intérêts au taux maximal permis par la loi applicable.

Une contestation de paiement ou rétrofacturation ouverte sans avoir d’abord contacté le support peut entraîner la suspension des services du compte jusqu’à sa résolution. Les montants rétrofacturés à tort et les frais bancaires associés restent dus.

9. Renouvellement automatique et résiliation par le client

Chaque service est souscrit pour la période de service choisie lors de la commande. À l’échéance, il est renouvelé automatiquement pour une période de même durée, au prix alors en vigueur, et le moyen de paiement enregistré est débité, tant que le service n’a pas été résilié. Upkyo s’efforce de vous adresser un rappel avant l’échéance ; l’absence de rappel ne vous dispense pas du paiement d’un renouvellement que vous n’avez pas résilié.

Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique ou résilier un service à tout moment depuis votre espace client, avant la date d’échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période de service en cours, sauf si vous demandez une résiliation immédiate. Sous réserve du droit de rétractation, de la garantie satisfait ou remboursé et des dispositions légales impératives, aucune somme n’est remboursée pour une période commencée ; le détail figure dans la Politique de remboursement et d’annulation.

Un nom de domaine non renouvelé à temps suit les règles d’expiration et de restauration de son registre, décrites dans le Règlement des domaines.

10. Droit de rétractation des consommateurs de l’Union européenne

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Pour l’exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@upkyo.com ou par ticket depuis l’espace client avant l’expiration du délai. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Lors de la commande, vous pouvez demander expressément que le service commence immédiatement, pendant le délai de rétractation. Vous reconnaissez alors que vous perdez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté et que, si vous vous rétractez avant, vous devez payer un montant proportionnel au service déjà fourni. Un enregistrement, un renouvellement ou un transfert de nom de domaine est pleinement exécuté dès sa prise en compte par le registre, et une prestation réalisée selon vos spécifications l’est dès sa livraison.

La garantie satisfait ou remboursé prévue à l’article 11 s’ajoute à ce droit et ne le réduit pas.

11. Satisfait ou remboursé 30 jours

Les offres d’hébergement web et d’hébergement WordPress bénéficient d’une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de leur première commande. Si vous résiliez pendant ce délai, depuis l’espace client ou à support@upkyo.com, le prix payé pour cet hébergement vous est remboursé.

Sont exclus de la garantie : les noms de domaine ; les frais d’enregistrement ou de transfert ; les licences et services tiers ; les prestations sur devis déjà réalisées ; NordVPN. La garantie ne s’applique pas à un service résilié pour violation des Conditions ou de la Politique d’utilisation acceptable. Les modalités figurent dans la Politique de remboursement et d’annulation.

12. Engagements d’Upkyo

Upkyo fournit les services avec diligence, selon les règles de l’art et conformément à la description de l’offre commandée. Les serveurs sont doublés en haute disponibilité avec un objectif de disponibilité de 99,99 %, protégés par des dispositifs anti-DDoS et anti-malware, et les hébergements bénéficient d’une sauvegarde automatique toutes les heures. Un support humain répond 24/7 par ticket depuis l’espace client ou à support@upkyo.com.

Ces engagements constituent une obligation de moyens. L’objectif de disponibilité n’est pas une garantie : les seuls engagements de disponibilité et les éventuelles compensations sont ceux de l’Engagement de service, qui constituent votre recours exclusif en cas d’indisponibilité. Upkyo peut réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’urgence susceptibles d’interrompre temporairement un service ; les maintenances programmées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.

Upkyo peut faire évoluer les caractéristiques techniques, les logiciels et l’infrastructure des services, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d’un service pendant la période de service en cours.

13. Obligations et responsabilités du client

Vous utilisez les services sous votre responsabilité, conformément aux lois applicables, aux Conditions et aux politiques d’Upkyo. Vous êtes notamment responsable : du contenu du client et de sa licéité ; des logiciels, extensions, thèmes et scripts que vous installez, ainsi que de leurs mises à jour ; de la configuration de vos services, de vos zones DNS et de vos boîtes e-mail ; du respect des droits des tiers et des règles applicables à votre activité, notamment en matière de données personnelles, de commerce en ligne, de consommation et de fiscalité ; des actes de vos utilisateurs finaux et des personnes à qui vous donnez accès.

Vous coopérez de bonne foi avec Upkyo, répondez dans un délai raisonnable à toute demande liée à la sécurité, à un abus ou à une réclamation d’un tiers, et appliquez les mesures correctives demandées. Si vous fournissez des services à vos propres clients au moyen des services Upkyo, vous leur imposez des règles au moins aussi protectrices que les Conditions et vous restez seul responsable envers eux.

14. Sécurité des identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion à l’espace client, aux panneaux de gestion, aux serveurs, aux bases de données et aux boîtes e-mail. Utilisez des mots de passe robustes et uniques, activez la double authentification lorsqu’elle est proposée et limitez les accès au strict nécessaire.

Toute action réalisée avec vos identifiants est réputée effectuée par vous. Si vous soupçonnez un accès non autorisé, changez immédiatement vos mots de passe et prévenez-nous à support@upkyo.com. En cas de suspicion de compromission, Upkyo peut réinitialiser des identifiants, bloquer un accès ou exiger une vérification complémentaire.

15. Contenu du client et licence nécessaire à l’hébergement

Vous conservez tous vos droits sur le contenu du client. Vous accordez à Upkyo, pour la durée du contrat et la période de conservation qui la suit, une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, sauvegarder, transmettre, mettre en cache, afficher et traiter techniquement le contenu du client, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture et à la sécurité des services et au respect de nos obligations légales. Cette licence bénéficie à nos sous-traitants dans les mêmes limites.

Vous déclarez et garantissez détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur le contenu du client, et que ce contenu comme son utilisation ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi. Upkyo n’exerce aucun contrôle éditorial préalable et n’a aucune obligation générale de surveillance, mais peut examiner, bloquer ou retirer un contenu à la suite d’un signalement, d’une décision d’une autorité ou d’une violation constatée des Conditions. Les notifications relatives au droit d’auteur sont traitées selon la Politique de droit d’auteur.

16. Utilisation acceptable

Votre utilisation des services doit respecter la Politique d’utilisation acceptable, qui fait partie intégrante des Conditions. Elle interdit notamment les contenus illicites, le spam, le hameçonnage, les logiciels malveillants, les attaques et scans non autorisés, le minage de cryptomonnaies non autorisé et tout contenu d’abus sexuel sur mineurs. Une violation peut entraîner la suspension ou la résiliation des services, sans préavis lorsque sa gravité le justifie.

17. Ressources et utilisation équitable

Les services partagés reposent sur des ressources communes à plusieurs clients. Les mentions « illimité » et les ressources généreuses de certaines offres s’entendent d’un usage normal d’un site web, tel que le définit la Politique d’utilisation équitable. Si votre utilisation compromet la stabilité, les performances ou la sécurité de la plateforme ou des autres clients, Upkyo peut limiter les ressources concernées, vous proposer une offre adaptée ou, si nécessaire, suspendre le service, selon les modalités de cette politique.

18. Sauvegardes et responsabilité du client sur ses données

Les hébergements bénéficient d’une sauvegarde automatique toutes les heures. Ces sauvegardes sont un service de confort destiné à faciliter une restauration ; elles ne remplacent pas votre propre stratégie de sauvegarde. Sauf stipulation contraire d’une offre de sauvegarde que vous avez souscrite, Upkyo ne garantit ni l’existence, ni l’intégrité, ni la durée de conservation d’une sauvegarde donnée. Les modalités figurent dans la Politique de sauvegardes et de conservation.

Vous restez seul responsable de vos données et de la conservation régulière de copies complètes et à jour en dehors des services Upkyo, notamment avant toute mise à jour, migration, modification importante ou résiliation. Dans toute la mesure permise par la loi, Upkyo n’est pas responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction du contenu du client, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.

19. Services tiers et logiciels tiers

Certains services reposent sur des tiers ou incluent des produits tiers, notamment les noms de domaine enregistrés auprès d’un registrar partenaire accrédité par l’ICANN, les certificats SSL émis par des autorités de certification, les logiciels et licences tiers comme WordPress et ses extensions, les services NordVPN revendus par Upkyo et les boutiques d’applications qui distribuent l’application mobile. Leur utilisation est aussi soumise aux conditions de ces tiers, que vous vous engagez à respecter.

Les noms de domaine sont régis en outre par le Règlement des domaines, les politiques de l’ICANN, dont la procédure UDRP, et les règles de chaque registre. Upkyo n’est pas responsable des décisions des registres, du registrar, des autorités de certification ou des éditeurs, ni de la disponibilité, des évolutions, des changements de prix ou de l’arrêt de leurs produits. Les logiciels tiers sont fournis en l’état par leurs éditeurs et les logiciels libres restent soumis à leur propre licence. La participation au programme d’affiliation est régie par les Conditions d’affiliation.

20. Suspension

Upkyo peut suspendre tout ou partie des services, sans préavis lorsque la situation l’exige, notamment en cas de : défaut de paiement ou rétrofacturation ; violation des Conditions, de la Politique d’utilisation acceptable ou de la Politique d’utilisation équitable ; risque pour la sécurité, l’intégrité ou les performances de la plateforme, des autres clients ou de tiers, par exemple un site compromis ou un envoi de spam ; vérification d’identité non satisfaisante ; demande d’une autorité compétente ou décision de justice ; réclamation sérieuse d’un tiers ; soupçon raisonnable de fraude ou d’activité illicite.

Lorsque c’est possible et légal, Upkyo vous informe de la suspension et de son motif, et vous permet d’y remédier. La suspension ne met pas fin à vos obligations de paiement. Le service est rétabli lorsque sa cause a disparu et que les sommes dues sont réglées. Upkyo n’est pas responsable des conséquences d’une suspension justifiée.

21. Résiliation par Upkyo

Upkyo peut résilier un service ou l’ensemble du compte : immédiatement, en cas de manquement grave ou répété, notamment un contenu d’abus sexuel sur mineurs, une activité illégale, une fraude, des informations fausses ou une violation grave de la Politique d’utilisation acceptable ; lorsqu’une suspension n’a pas été régularisée dans un délai raisonnable, notamment pour impayé ; pour tout autre motif, moyennant un préavis raisonnable par e-mail, auquel cas la part du prix correspondant à la période de service non utilisée vous est remboursée.

En cas de résiliation pour manquement, les sommes déjà payées ne sont pas remboursées et les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles, dans la mesure permise par la loi.

22. Effets de la fin du contrat et récupération des données

À la fin d’un service, quelle qu’en soit la cause, votre droit de l’utiliser prend fin et l’accès peut être fermé. Il vous appartient de récupérer le contenu du client avant la date de fin. Upkyo peut, sans y être tenue, conserver temporairement le contenu pendant la durée indiquée dans l’espace client ou dans la Politique de sauvegardes et de conservation, puis le supprime définitivement, y compris des sauvegardes, sans possibilité de récupération. Un contenu illicite ou visé par une demande d’une autorité peut être conservé, remis ou supprimé conformément à la loi.

Les stipulations qui, par nature, doivent survivre à la fin du contrat restent applicables, notamment celles relatives aux sommes dues, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux garanties, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au droit applicable et au règlement des litiges.

23. Propriété intellectuelle

Upkyo et ses concédants conservent tous les droits sur les services, le site upkyo.com, l’espace client, l’application mobile, les logiciels, la documentation et les marques et logos Upkyo. Sous réserve du respect des Conditions et du paiement des sommes dues, Upkyo vous accorde, pour la durée du service, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser les services. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler ou désassembler les logiciels d’Upkyo, sauf dans la mesure permise par la loi, ni utiliser les marques Upkyo sans autorisation écrite.

Pour les prestations de création, les droits sur les éléments réalisés spécifiquement pour vous vous sont cédés ou concédés selon les termes du devis, après paiement complet. Upkyo conserve ses savoir-faire, outils, modèles et éléments préexistants. Si vous nous adressez des suggestions, Upkyo peut les utiliser librement, sans obligation envers vous.

24. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, reçues légalement d’un tiers ou développées de façon indépendante, ni aux divulgations exigées par la loi, une autorité ou une décision de justice.

Upkyo n’accède au contenu du client que dans la mesure nécessaire à la fourniture des services, au support que vous demandez, à la sécurité, au traitement d’un signalement ou au respect de la loi. Les demandes des autorités sont traitées selon la politique relative aux demandes des autorités.

25. Données personnelles

Upkyo traite vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité, qui décrit les données collectées, les finalités, les catégories de sous-traitants et vos droits, notamment au titre du RGPD et du California Consumer Privacy Act.

Lorsque Upkyo traite des données personnelles pour votre compte dans le contenu du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et l’Accord de traitement des données s’applique. Vous restez responsable de la licéité des traitements que vous réalisez au moyen des services, notamment de l’information de vos utilisateurs finaux et de la base légale de vos traitements.

26. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, les services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». En dehors des engagements expressément prévus par les Conditions et l’Engagement de service, Upkyo exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, de sécurité absolue ou de résultat. Upkyo ne garantit pas que les services répondront à vos besoins particuliers ni qu’ils seront compatibles avec tous les logiciels, matériels ou services tiers.

Aucun conseil ou information, oral ou écrit, ne crée de garantie non prévue par les Conditions. Si vous êtes consommateur, cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales impératives dont vous bénéficiez, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques applicable dans l’Union européenne.

27. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Upkyo n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’économies escomptées, de données, d’image ou d’opportunités, ni du coût de services de remplacement, même si Upkyo a été avertie de leur éventualité.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée d’Upkyo au titre des Conditions et des services, toutes causes confondues, est plafonnée au montant que vous avez effectivement payé à Upkyo pour le service à l’origine du dommage au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement de l’action, contractuel, délictuel, y compris la négligence, ou autre. Elles ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de décès ou de dommage corporel, ni lorsque la loi applicable interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité. Elles sont un élément déterminant de l’équilibre du contrat et des prix proposés.

28. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Upkyo, ses dirigeants, membres, salariés, sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, action, perte, condamnation, amende et tout frais, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, résultant : du contenu du client ; de votre utilisation des services ou de celle de vos utilisateurs finaux ; de votre violation des Conditions, des politiques d’Upkyo ou de la loi ; d’une atteinte aux droits d’un tiers.

Upkyo vous informe de la réclamation dans un délai raisonnable et peut participer à sa défense avec le conseil de son choix. Vous ne pouvez conclure aucune transaction engageant Upkyo sans son accord écrit. Si vous êtes consommateur, cet article s’applique dans les limites permises par la loi de votre pays de résidence.

29. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une épidémie, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, un acte d’une autorité, un embargo, une grève, une panne générale des réseaux électriques ou de télécommunication, une défaillance d’un partenaire d’infrastructure, d’un registre ou d’un prestataire de paiement, ou une attaque informatique d’une ampleur exceptionnelle malgré des mesures de sécurité raisonnables.

La partie concernée en informe l’autre dès que possible et l’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. S’il se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie peut résilier le service affecté sans indemnité. La force majeure ne dispense pas du paiement des services déjà fournis.

30. Modifications des conditions

Upkyo peut modifier les Conditions et ses politiques pour tenir compte de l’évolution des services, de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications substantielles vous sont notifiées par e-mail ou dans l’espace client, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Une modification imposée par la loi ou nécessaire pour des raisons de sécurité peut s’appliquer immédiatement.

Si vous refusez une modification, vous pouvez résilier le service concerné avant son entrée en vigueur ; si vous êtes consommateur et que la modification vous est défavorable, la part du prix correspondant à la période non utilisée vous est alors remboursée. La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur vaut acceptation. Une modification de l’article 34 ne s’applique pas à un litige déjà notifié à l’autre partie.

31. Communications électroniques et signature

Vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les communications relatives au compte et aux services, notamment les confirmations de commande, factures, rappels, notifications de modification et avis de suspension, envoyés à l’adresse e-mail du compte ou publiés dans l’espace client. Ces communications satisfont à toute exigence légale de forme écrite. Il vous appartient de maintenir une adresse e-mail valide et de consulter régulièrement l’espace client.

Votre acceptation en ligne, par clic, case à cocher ou validation de commande, vaut signature électronique et vous engage comme une signature manuscrite, conformément à l’Electronic Signatures in Global and National Commerce Act et aux autres lois applicables. Les enregistrements informatiques d’Upkyo, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des échanges, commandes et paiements, sauf preuve contraire.

32. Sanctions et contrôle des exportations

Vous déclarez ne pas être visé par des sanctions économiques ou commerciales des États-Unis, notamment celles administrées par l’Office of Foreign Assets Control, de l’Union européenne ou des Nations unies, et ne pas être détenu ou contrôlé par une personne visée. Vous ne pouvez pas utiliser les services, ni en permettre l’accès, en violation de ces sanctions ou des lois américaines sur le contrôle des exportations, ni au profit d’un pays, d’une région ou d’une personne visés.

Upkyo peut refuser, suspendre ou résilier sans préavis tout service qui l’exposerait à une violation de ces règles, et retenir les sommes concernées lorsque la loi l’impose.

33. Droit applicable

Les Conditions et tout litige qui s’y rapporte sont régis par les lois de l’État du Nouveau-Mexique et par le droit fédéral des États-Unis, y compris le Federal Arbitration Act, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Sous réserve de l’article 34, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Nouveau-Mexique et des tribunaux fédéraux qui y siègent. Les consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent les protections prévues à l’article 35.

34. Arbitrage individuel et renonciation aux actions collectives

Lisez attentivement cet article : il limite la possibilité de saisir un tribunal et de participer à une action collective.

Règlement amiable. Avant toute procédure, la partie qui se plaint adresse à l’autre une description écrite du litige et de la solution souhaitée, à support@upkyo.com pour Upkyo, et les parties cherchent de bonne foi une solution amiable pendant un délai raisonnable.

Arbitrage. À défaut d’accord, tout litige, réclamation ou différend né des Conditions ou des services, ou s’y rapportant, y compris sur la validité, la portée ou l’applicabilité du présent article, est tranché définitivement par un arbitrage individuel administré par l’American Arbitration Association, dite AAA, selon ses Consumer Arbitration Rules pour les consommateurs ou ses Commercial Arbitration Rules pour les professionnels, en vigueur à la date de la demande. Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique. L’arbitrage se déroule en anglais, sur pièces, par visioconférence ou au Nouveau-Mexique, sauf accord contraire des parties ou décision de l’arbitre. Les frais sont répartis selon le règlement de l’AAA. La sentence peut être exécutée devant tout tribunal compétent.

Renonciation aux actions collectives. Vous et Upkyo ne pouvez agir qu’à titre individuel, et non comme demandeur ou membre d’une action collective, de groupe, consolidée ou représentative. L’arbitre ne peut pas joindre les demandes de plusieurs personnes ni statuer sur une action collective. Vous et Upkyo renoncez chacun au droit à un procès devant jury. Si cette renonciation est jugée inapplicable à une demande, cette demande, et elle seule, est portée devant les tribunaux mentionnés à l’article 33.

Exceptions. Chaque partie peut porter une demande individuelle devant un tribunal des petites créances compétent, tant que l’affaire y demeure. Chaque partie peut aussi saisir un tribunal compétent pour faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires.

Option de refus. Vous pouvez refuser le présent article en écrivant à support@upkyo.com dans les 30 jours qui suivent votre première acceptation des Conditions, avec votre nom, l’adresse e-mail de votre compte et votre volonté de refuser l’arbitrage. Ce refus n’affecte aucune autre stipulation des Conditions ; vos litiges relèvent alors des tribunaux mentionnés à l’article 33.

Si une partie du présent article est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur.

35. Protections des consommateurs de l’Union européenne

Si vous êtes un consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne, aucune stipulation des Conditions ne vous prive de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales, de clauses abusives et de responsabilité. Le choix de la loi du Nouveau-Mexique ne s’applique que dans la mesure compatible avec ces dispositions.

L’article 34 ne s’applique à vous que dans la mesure permise par votre loi nationale. Vous pouvez dans tous les cas saisir les juridictions de votre pays de résidence, conformément au règlement Bruxelles I bis, ou recourir à un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation disponible dans votre pays. Upkyo ne peut agir contre vous que devant les juridictions de votre pays de résidence.

36. Dispositions générales

Cession. Vous ne pouvez pas céder les Conditions ou un service sans l’accord écrit préalable d’Upkyo. Upkyo peut céder les Conditions, en tout ou partie, à une société affiliée ou à un successeur en cas de fusion, d’acquisition, de réorganisation ou de cession d’actifs, en vous en informant.

Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par la stipulation valable la plus proche de l’intention des parties, et les autres stipulations restent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement ne vaut pas renonciation à ce droit.

Intégralité. Les Conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Upkyo sur leur objet et remplacent tout accord antérieur. Vos propres conditions d’achat ne s’appliquent pas, même si elles accompagnent une commande. Aucune stipulation ne crée de société, de mandat, d’emploi ou d’agence entre les parties.

Langue de référence. Les Conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.

37. Contact

Pour toute question sur les Conditions, écrivez à support@upkyo.com ou ouvrez un ticket depuis l’espace client. Adresse postale : 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, États-Unis.